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1. Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société ODTEK, 65, rue judaïque 33000 Bordeaux (SIREN 483757712 enregistrée au Registre du Commerce de Bordeaux), et son client, utilisateur du site internet webshop.odtek.fr

Le contenu de ces conditions peut être modifié à tout moment sans préavis, le seul fait de passer commande entraîne l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

 

2. Informations sur les Produits proposés à la vente

L’Article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit que :

« Tout professionnel vendeur de biens et de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Par « caractéristiques essentielles du bien ou du service », il s’agit d’entendre le prix et les caractéristiques des Produits. Ces caractéristiques, ou « spécifications » d’un Produit, indiquées par une offre produite par le vendeur forme un engagement contractuel. Le vendeur s’engage à fournir au Consommateur le niveau d’information le plus adéquat sur les produits et services offerts à la vente dans le but de faciliter leur achat. Cependant, les fabricants et fournisseurs effectuent des mises à jour et/ou des révisions du modèle de leurs produits, ainsi que de la description de ceux-ci. Le vendeur fait tout son possible pour s’assurer que tout produit vendu correspond aux spécifications annoncées, le consommateur pourra néanmoins recevoir un modèle d’une version révisée ou un modèle équivalent pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. A moins qu’il soit stipulé de façon explicite, le vendeur ne sera pas en mesure de garantir au consommateur la fourniture d’une révision spécifique. L’ensemble des produits vendus sont conformes aux normes françaises (normes AFNOR) et européennes de sécurité actuellement en vigueur. Enfin, le vendeur n’est pas responsable des annonces publiques faites sur un produit dès lors qu’il n'en a pas eu connaissance.

 

3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire d'un courriel et/ou par téléphone dans les meilleurs délais.

 

4. Prix des produits

Les prix sont exprimés en Euro, hors frais de port.

A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande (appelé "Panier") qui précède la validation.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

5. Commandes

Tout client souhaitant passer une commande devra auparavant s'inscrire sur le site, afin de disposer d'un compte dans lequel figurera au minimum ses nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique et téléphone. Cette inscription se fera via le formulaire disponible sur le site, ou par téléphone. Afin d'assurer les prestations proposées, notamment concernant la livraison des marchandises commandées et la sécurité de la transaction, un complément d'information pourra être demandé au client.

La validation définitive d'une commande est acquise dès lors que le client a déclaré accepter les Conditions Générales de Vente et qu'il a cliqué sur le bouton "Validation" du formulaire de commande. Une confirmation de commande sera transmise dans les plus brefs délais au client, par courrier électronique et/ou par courrier postal. Les données enregistrées par la société ODtek constituent la seule preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Toute commande validée dont le règlement ne sera parvenu à la Société ODtek sous 7 jours sera automatiquement annulée.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la Société ODtek, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Par ailleurs, la Société ODtek se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 

6. Livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client, et le paiement effectué et validé dans son intégralité.

 

7. Délais de livraison

Les marchandises en stock sont expédiées les jours ouvrés uniquement. L'expédition se fait le jour même si la commande est passée avant midi (12H), ou le lendemain si la commande est passée après 12H. Le délai de livraison varie selon le pays de destination et le transporteur choisi; il est en moyenne de 48h pour une livraison en France et de 5 à 7 jours pour une livraison en CEE ou dans les DOM/COM. En cas de rupture de stock, un délai moyen est fourni à titre indicatif. Ce délai ne constitue en aucun cas un engagement de livraison par la société ODtek.

La Société ODtek ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du fait qu'un transporteur, quel qu'il soit, ne respecte pas le délai de livraison annoncé, notamment en cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Société ODtek.

 

8. Transport

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Société ODtek, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser, par LRAR, le vendeur de toutes anomalies dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

 

9. Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

 

10. Mode de règlement

Sauf conditions particulières expressément écrites:

- les paiements doivent être exécutés à la commande par virement, par carte bancaire ou par chèque.

- pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 100 euros TTC, il pourra être demandé un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile. Dans ce cas, il sera nécessaire que l'adresse du client mentionnée sur le chèque corresponde à l'adresse du justificatif de domicile et à l'adresse de livraison.

- la Société ODtek se réserve le droit d'exiger un chèque de banque dans le cas de sommes supérieures à 500 euros TTC.

 

11. Garantie et service après-vente

Tous nos produits sont couverts par une garantie légale mentionnée dans la fiche produit et sur la facture, à partir de la date figurant sur la facture. Les frais d'expédition du matériel défectueux sont à la charge de l'acheteur, et les frais de retour du matériel réparé ou échangé étant à la charge de la Société ODtek. Si, du fait de l'obsolescence rapide des produits informatiques, un matériel ne pouvait être réparé ou échangé par un matériel équivalent, la Société ODtek procèdera à son remboursement au prix mentionné sur la facture et hors frais de port, sans que le client puisse prétendre à aucun dédommagement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests du matériel seront facturés au client, pour un montant forfaitaire de 39 euros TTC. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les conditions ci-après sont nécessaires à l'exécution de la garantie:

- l'acheteur devra informer le vendeur des défauts éventuels dans les 15 jours de leur apparition;

- le produit défectueux devra être renvoyé ou rapporté accompagné de son emballage d’origine, de ses accessoires et de la facture;

- le client n'aura pas dû intervenir, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition.

Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur ou du fabricant.

Tout retour de marchandises nécessite un accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour, qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. La photocopie de la facture, ainsi qu'une lettre explicative de la panne doivent être joints à l'envoi. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".

La Société ODtek mettra tout en œuvre pour vous garantir les meilleurs délais de traitement. Toutefois, s'il est nécessaire de renvoyer le produit chez le constructeur pour échange, la Société ODtek ne pourra être tenue responsable des éventuels délais dus au retour chez le constructeur.

 

12. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa livraison, pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé (hors frais de livraison) contre restitution des produits livrés. L'acheteur devra retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, en parfait état de fonctionnement. Les produits incomplets, endommagés ou souillés ne pourront être repris. Le retour des marchandises s'effectuera aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio, de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur (donc hors configuration prédéfinies par le vendeur).

 

13. Réserve de propriété et responsabilité

La Société ODtek conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client.

En cas de non-paiement par l'acheteur, la Société ODtek, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supportera les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

14. Confidentialité des données

Toutes les données communiquées sont destinées exclusivement à la Société ODtek, qui s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

 

15. Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur; quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi Française.